Le cadre de référence précise les missions qu’un expert-comptable peut réaliser et le niveau de travail attendu pour chacune. Il aide les entreprises à comprendre ce que couvre une prestation, sans confondre accompagnement, vérification et audit.
Adopté par l’Ordre en décembre 2020, le référentiel s’appuie sur des normes professionnelles et des règles de déontologie. Au quotidien, il sert autant à organiser les missions comptables qu’à clarifier les responsabilités du cabinet et de son client.
A retenir :
- Un cadre commun pour définir la nature et les limites des missions
- Des niveaux d’assurance distincts selon les contrôles réalisés
- Des obligations professionnelles liées à la qualité et à la vigilance
- Une base concrète pour le conseil aux entreprises et la conformité réglementaire
Cadre de référence expert-comptable et choix des missions
Cette distinction entre prestations prend tout son sens lorsqu’une entreprise choisit l’accompagnement adapté à ses comptes. Le cadre de référence classe les missions selon leur objet et l’assurance que le professionnel peut exprimer.
Trois familles de missions comptables
Au sein de ce classement, les missions avec assurance sur des comptes historiques comprennent la présentation, l’examen limité et l’audit. D’autres prestations apportent une assurance sur des informations ciblées, tandis que les missions sans assurance répondent à des besoins de traitement ou de conseil.
Selon le référentiel de l’Ordre, le niveau de conclusion dépend des diligences prévues, et non du seul intitulé commercial. Une entreprise qui demande un audit ne reçoit donc pas la même intervention qu’une entreprise qui confie la compilation de données.
Repères pour choisir une mission :
- Présentation des comptes et assurance modérée sur leur cohérence
- Examen limité fondé notamment sur des analyses et des entretiens
- Audit contractuel assorti de diligences plus étendues
- Procédures convenues sans expression d’une assurance par l’expert-comptable
Mission
Objet général
Portée de la conclusion
Présentation
Comptes annuels ou intermédiaires
Assurance modérée sur la cohérence
Examen limité
Comptes annuels, intermédiaires ou consolidés
Assurance modérée sur la conformité au référentiel comptable
Audit contractuel
États financiers
Assurance raisonnable après des diligences étendues
Procédures convenues
Informations déterminées d’un commun accord
Constats communiqués sans assurance exprimée
Pour une PME, ces différences orientent le choix entre vérification des comptes et réponse à une question précise. La portée de la mission doit ensuite être traduite en travaux concrets, selon les normes applicables.
Normes professionnelles, déontologie et contrôle qualité
Une mission correctement choisie doit ensuite être menée dans un cadre professionnel cohérent et documenté. Les normes professionnelles guident les travaux, tandis que la déontologie encadre le comportement et les obligations de l’expert-comptable.
Des obligations appliquées aux pratiques quotidiennes
Dans la pratique, le cabinet définit les diligences, conserve les éléments utiles et adapte ses contrôles au risque de la mission. Selon l’Ordre, les règles de lutte contre le blanchiment imposent notamment vigilance et évaluation des risques pendant la relation d’affaires.
Le contrôle qualité permet de vérifier que l’organisation choisie soutient un travail fiable, plutôt que de reposer sur des habitudes informelles. Depuis 2025, la norme de management de la qualité remplace la norme de maîtrise de la qualité mentionnée dans les référentiels antérieurs.
Points de vigilance du cabinet :
- Identification du client et compréhension de son activité
- Évaluation des risques associés à la mission et à la relation d’affaires
- Documentation des travaux et des éléments examinés
- Respect du périmètre convenu et des règles déontologiques
Imaginons une entreprise qui sollicite une vérification ponctuelle de ses ventes : le cabinet doit d’abord préciser les périodes et pièces concernées. Il communique ensuite des constats conformes à la mission convenue, sans laisser croire qu’il a audité l’ensemble des comptes.
Cette rigueur protège aussi le dirigeant, qui peut savoir quels travaux ont été réalisés et quelles questions restent hors périmètre. La même logique de clarté s’applique aux prestations de conseil aux entreprises et aux interventions prévues par la loi.
Conformité réglementaire et utilité concrète pour l’entreprise
Une fois les responsabilités clarifiées, le référentiel facilite le dialogue entre le cabinet et l’entreprise. Il distingue les travaux demandés pour les besoins du client de ceux qu’un texte légal ou réglementaire prévoit.
Du conseil aux entreprises aux missions prévues par les textes
Selon les missions et les textes applicables, l’expert-comptable peut intervenir en comptabilité, en matière sociale ou fiscale, ou dans le conseil. Certaines interventions répondent aussi à des cadres particuliers, comme l’assistance auprès d’un comité social et économique.
Pour une société qui prépare ses comptes annuels, le cabinet peut organiser la collecte des justificatifs, expliquer les écritures et signaler les pièces manquantes. Le dirigeant comprend alors ce qui relève de l’assistance et ce qui nécessiterait une mission distincte.
Repères pour cadrer la relation :
- Objet précis de la prestation et documents attendus
- Responsabilités respectives du client et du cabinet
- Nature des vérifications et limites de leur portée
- Modalités de restitution et destinataires des constats
Un référentiel utile pour éviter les confusions
Cette distinction devient essentielle lorsque plusieurs intervenants utilisent les mêmes comptes à des fins différentes. Une compilation met en forme des informations, alors qu’un audit vise une assurance plus élevée grâce à des contrôles plus étendus.
Besoin de l’entreprise
Intervention à clarifier
Question à poser au cabinet
Préparer les comptes annuels
Assistance ou présentation
Quel niveau de vérification est prévu ?
Examiner une partie des comptes
Procédures convenues ou mission d’assurance
Une assurance sera-t-elle exprimée ?
Obtenir une appréciation approfondie
Audit contractuel, selon le besoin
Quels référentiels et travaux s’appliquent ?
Répondre à une obligation spécifique
Mission définie par un texte
Quel texte encadre cette intervention ?
Avant de signer une lettre de mission, le dirigeant gagne à vérifier le livrable, les diligences et les limites explicitement prévus. Cette discussion transforme le cadre normatif en repère pratique pour piloter la relation avec son cabinet.
Source : Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, référentiel normatif et déontologique adopté le 7 décembre 2020 ; arrêté du 10 juin 2022 portant agrément du cadre de référence.