La question de l’expert-comptable obligatoire revient souvent au moment de créer une entreprise, de recruter ou de changer de régime fiscal. En France, aucune règle générale n’impose de confier sa comptabilité à ce professionnel, quel que soit le statut juridique.
Cette liberté ne supprime pas l’obligation comptable : l’entreprise reste responsable de ses comptes et de ses déclarations. Pour décider si un accompagnement est utile, il faut distinguer les exigences légales, les seuils applicables au commissaire aux comptes et la complexité de l’activité.
A retenir : les règles sur l’expert-comptable obligatoire
- Aucun seuil de chiffre d’affaires imposant un expert-comptable
- Responsabilité comptable maintenue pour le dirigeant
- Recours à un professionnel inscrit pour une mission externe
- Commissaire aux comptes soumis à des seuils distincts
Expert-comptable obligatoire : ce que prévoit la loi
Cette absence d’obligation générale laisse au dirigeant le choix de tenir lui-même sa comptabilité, sous réserve de respecter les règles propres à son activité. Selon le Code de commerce, les sociétés commerciales doivent notamment enregistrer leurs opérations et établir des comptes annuels.
Tenue de comptabilité : la responsabilité demeure
Le recours à un logiciel ou à un salarié peut aider, mais il ne transfère pas automatiquement la responsabilité du chef d’entreprise. Une déclaration fiscale erronée ou des pièces manquantes peuvent compliquer un contrôle, même lorsque le dirigeant pensait avoir suivi les bonnes étapes.
Selon l’Ordonnance du 19 septembre 1945, l’exercice de missions comptables pour des tiers relève de professionnels habilités. Ainsi, si une entreprise confie sa comptabilité à un prestataire externe, elle doit vérifier que celui-ci est expert-comptable inscrit à l’Ordre.
Repères comptables par statut :
- Micro-entreprise : suivi simplifié des recettes et justificatifs
- Entreprise individuelle : obligations variables selon le régime fiscal
- SARL et SAS : comptabilité commerciale et comptes annuels
- SCI : règles différentes selon l’activité et l’imposition
Commissaire aux comptes : des seuils distincts
À la différence de l’expert-comptable, le commissaire aux comptes peut être obligatoire lorsque certains seuils sont franchis. Pour les sociétés concernées, la nomination s’impose lorsqu’elles dépassent au moins deux des trois seuils applicables.
Critère
Seuil indiqué
Rôle dans l’analyse
Total du bilan
5 millions d’euros
Mesure la taille patrimoniale
Chiffre d’affaires hors taxes
10 millions d’euros
Évalue le niveau d’activité
Effectif salarié
50 salariés
Mesure la taille de l’organisation
Condition de nomination
Deux seuils dépassés
Concerne le commissaire aux comptes
Selon les règles en vigueur depuis le relèvement des seuils applicable aux exercices ouverts à partir de 2024, cette obligation concerne le contrôle légal des comptes, pas la tenue quotidienne de la comptabilité. Le commissaire aux comptes vérifie les comptes ; il ne remplace pas le professionnel qui les prépare.
Recours à un expert-comptable selon le statut juridique
Une fois les règles générales posées, le statut juridique aide à mesurer le travail concret à accomplir. Une activité individuelle avec peu d’opérations n’exige pas le même suivi qu’une société commerciale qui emploie du personnel et déclare la TVA.
Micro-entreprise et entreprise individuelle
En micro-entreprise, la tenue comptable est généralement plus légère : l’entrepreneur suit ses recettes et conserve les justificatifs nécessaires. L’accompagnement devient utile lorsque le chiffre d’affaires approche des plafonds, qu’un changement de régime est envisagé ou que les déclarations deviennent difficiles à gérer.
En entreprise individuelle, les obligations varient selon le régime d’imposition et la nature de l’activité. Par exemple, une personne qui passe au régime réel doit suivre davantage d’écritures et peut avoir besoin d’un conseil comptable pour éviter les oublis.
Choix d’accompagnement par statut :
- Micro-entreprise : suivi autonome possible pour une activité simple
- Entreprise individuelle : appui accru au régime réel
- SARL ou EURL : accompagnement utile pour les comptes annuels
- SAS ou SASU : conseil pertinent en cas de paie ou croissance
SARL, SAS et structures immobilières
Dans une SARL ou une SAS, la production des comptes annuels, les déclarations fiscales et les formalités liées à la vie sociale demandent une organisation régulière. Un dirigeant capable de saisir ses factures peut néanmoins solliciter un expert pour la clôture, la paie ou une opération particulière.
Pour une SCI, le niveau de suivi dépend notamment de son activité et de son régime fiscal. Une SCI à l’impôt sur les sociétés doit généralement répondre à des exigences comptables plus structurées qu’une structure familiale aux opérations limitées.
Selon le portail Service-Public.fr, les formalités et obligations applicables dépendent de la forme de l’entreprise et de son régime. Il est donc préférable de vérifier les règles correspondant à sa situation plutôt que de se fier à un seuil de chiffre d’affaires supposé.
Quand l’expert-comptable devient indispensable en pratique
Au-delà du statut, la charge de travail et les risques déterminent souvent le bon moment pour déléguer. Quand une entreprise embauche, investit ou cherche un financement, les conséquences d’une erreur comptable peuvent dépasser le coût d’un accompagnement.
Paie, TVA et développement de l’activité
La gestion de salariés ajoute des échéances sociales, des bulletins de paie et des déclarations récurrentes. Une petite société qui recrute son premier salarié peut ainsi gagner en fiabilité en confiant ces tâches à un cabinet, tout en gardant un suivi clair des coûts.
La TVA, les amortissements et les dépenses déductibles méritent également une attention particulière. Un expert peut aider à vérifier le traitement d’un équipement acheté pour l’activité ou à préparer des documents cohérents pour une demande de prêt.
Signaux utiles pour déléguer :
- Multiplication des factures, opérations et échéances
- Premières embauches et gestion régulière de la paie
- Changement de régime ou évolution juridique envisagée
- Besoin de prévisions pour un financement ou un investissement
Choisir un professionnel et sécuriser la mission
Avant de signer, le dirigeant peut vérifier l’inscription du professionnel à l’Ordre, préciser les missions dans la lettre de mission et demander un tarif détaillé. Les besoins ne sont pas identiques : certains recherchent seulement une révision annuelle, d’autres un suivi mensuel incluant paie et déclarations.
Besoin de l’entreprise
Mission à envisager
Point de vigilance
Activité simple
Conseil ponctuel ou révision
Définir qui saisit les opérations
Salariés
Gestion de la paie
Préciser les déclarations incluses
Clôture annuelle
Comptes annuels et déclarations
Prévoir la transmission des pièces
Croissance ou financement
Prévisions et accompagnement
Délimiter les livrables attendus
Selon l’Ordre des experts-comptables, l’inscription au tableau permet d’identifier les professionnels autorisés à exercer. Le choix ne se limite toutefois pas au prix : disponibilité, spécialisation sectorielle et clarté des échanges comptent aussi lorsque l’entreprise doit décider rapidement.
Sources : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Code de commerce ; Service-Public.fr, informations relatives aux obligations comptables des entreprises.